Qu’est ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
L’article L126-26 du CCH prévoit que le DPE est un document comprenant :
- la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment;
- une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière de gaz à effet de serre.
- des recommandations destinées à améliorer cette performance; Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Durée de validité des DPE réalisés avant le 1er Juillet 2021
Tous les Diagnostics réalisés depuis le 1er Juillet 2021 et la nouvelle règlementation ont quant à eux une durée de validité de 10 ans à compter de la date de réalisation de celui-ci.
| Date de réalisation du DPE | Fin de validité |
| Entre 2013 et le 31 Décembre 2017 | 31 Décembre 2022 |
| Entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 | 31 Décembre 2024 |
DPE 2021 – Quelles nouveautés ?
Les principales évolutions du nouveau diagnostic de performance énergétique sont les suivantes :
Modification de la méthode de calcul :
- Mise à jour de la méthode de calcul (3CL – DPE2021) ;
- Etude sur 5 usages (ancienne version : 3)
- Chauffage
- ECS
- Climatisation / production de froid – Eclairage
- Auxiliaires
- Le facteur de conversion énergie finale – énergie primaire de l’électricité passe de 2,58 à 2,3 – Modification des facteurs de conversion des émissions de gaz à effet de serre
- Prise en compte de la localisation
- Modification des étiquettes
- Suppression de la méthode DPE facture pour les logements.
Refonte du design pour les DPE logement :
- 6 pages (4 auparavant) avec un nouveau design ;
- Une unique étiquette « double seuil » sera pris en compte pour classer le logement ;
- Proposition de bouquets de travaux d’économies d’énergies ;
- Estimation de la facture énergétique.
Obligations pour le diagnostiqueur :
Toutes les données d’entrées doivent être justifiées par le diagnostiqueur.
Par ailleurs ce dernier doit transmettre au propriétaire le récapitulatif du DPE au format informatique XML.
Le DPE devient opposable :
Qu’est-ce que cela signifie ?
Les nouveaux DPE ne sont plus seulement informatifs mais deviennent opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur. Le propriétaire engage donc sa responsabilité. En cas de diagnostic non conforme à la réalité du bien, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice et demander des travaux de renovation énergétique en contrepartie.