Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire issu de la loi élan fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergies pour l’ensemble du parc tertiaire français sur les 30 prochaines années.
Qui est concerné ?
Ce décret vise les bâtiments (tout ou partie) recevant une activité tertiaire et dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m2.
Sont considérées comme tertiaires les activités suivantes :
- Bureaux ;
- Points de ventes ;
- Commerces ;
- Piscines ;
- Salles de sports ;
- Autres complexes sportifs ;
- Salles de spectacle ;
- Parkings ;
- Logistiques ;
- Entrepôts ;
- Industries (hors production) ;
- Enseignements ;
- Bâtiments communaux ;
- Bâtiments départementaux et régionaux ;
Ne sont pas concernés :
- Les bâtiments à destination de lieu de culte ;
- Les bâtiments recevant une activité à des fins de défense, sécurité civile ou de sureté
intérieur du territoire ; - Constructions réalisées à titre précaire
Des obligations d’économies d’énergies
Le décret impose aux propriétaires et locataires la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments assujettis pour les échéances 2030, 2040 et 2050.
Pour cela, deux voies sont possibles :
1 : Objectif en valeur relative : niveau de consommation d’énergie finale réduit de :
2 : Objectif en valeur absolue : niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ces valeurs sont données par différents arrêtés.
Les risques encourus
- Principe de « name & shame » avec la publication sur un site de l’état des obligés qui seraient en non conformité avec les obligations fixées ;
- 1 500 € pour les personnes physique ;
- 7 500 € pour les personnes morales
Les étapes
Deadline: 30 septembre 2022
- Rencontre entre les différentes parties prenantes locataires et propriétaires à minima
- Choix de la personne en charge de la mission
- Définition des objectifs de réduction des consommations (relatifs ou absolues)
- Mise en place d’un système de suivi des consommations énergétiques
- Choix de l’année de référence située entre 2010 et 2020 exclue.
A répéter tout au long du processus
- Effectuer un bilan énergétique et établir un plan d’action annuel ou pluriannuel
- Reporter les consommations sur le plateforme OPERAT
- Mise en place des actions
31 Décembre 2031 / 31 Décembre 2041 / 31 Décembre 2051
- Vérification du respect des objectifs fixés
2022 : Année déterminante
- Depuis le 1er Janvier 2022 il est possible de se connecter et déclarer ses données sur OPERAT
- Avant le 30 Septembre 2022 : L’année de référence devra être déterminée et renseignée sur la plateforme OPERAT
- Par ailleurs la publication de nouveaux arrêtés est prévue en 2022 :
- Arrêté « valeur absolue II » publication prévue pour le 1er semestre 2022
- Arrêté « valeur absolue III » publication prévue au début du second semestre de cette année.